Modèle de courrier adressé au Préfet pour l'expulsion accélérée de squatteurs (article 38 loi DALO)
Lorsque des occupants sans droit ni titre se sont illicitement introduits et maintenus dans un local à usage d'habitation (on parle alors de squatteurs), le Préfet peut, sous certaines conditions, procéder à l'expulsion sans recourir au Juge. Le Cabinet vous explique comment réaliser cette démarche gratuite et rapide et vous fournit un modèle de courrier à adresser au Préfet.
HABITATION
Killian Bocquillon
4/25/20253 min read
Dans l'hypothèse où un local d'habitation est squatté, les squatteurs peuvent être expulsés en saisissant le Juge des Contentieux de la Protection (COJ, art. L. 213-4-3).
Toutefois, l'article 38 de la loi dite "DALO" ouvre une autre procédure moins connue, gratuite et supposément plus rapide, permettant de saisir le Préfet du Département par simple courrier / email, afin qu'il procède à l'évacuation des squatteurs sans aucune décision judiciaire.
Naturellement, cette procédure accélérée est soumise à plusieurs conditions :
Le local concerné doit être à usage d'habitation : néanmoins, il n'est plus nécessaire que celui-ci constitue un domicile, ce qui permet d'utiliser cette procédure dans de nombreux cas : résidence secondaire, logement vide, bien inclus dans une succession en cours, bien en cours de vente ou entre deux locations par exemple) ;
Les squatteurs doivent s'être introduits et maintenus dans les lieux à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : la jurisprudence donne de nombreux exemples, tels que l'utilisation d'un double d'une clé indûment conservée par un ancien locataire, le changement des serrures, l'escalade d'une clôture...
Si ces conditions sont remplies, le Préfet du département doit :
mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h si le local est votre domicile, et 7 jours dans les autres cas ;
si les occupants sont restés dans les lieux au-delà du délai fixé par la mise en demeure, le Préfet doit procéder à l'évacuation des occupants. Cette procédure présente donc en théorie l'avantage de la rapidité et de l'efficacité, si tant est que les conditions précitées soient bien réunies.
A noter que les occupants peuvent introduire un recours en référé devant le Juge administratif pour suspendre la mise en œuvre de cette procédure.
Les documents à réunir avant de saisir le préfet sont les suivants :
Vous devez faire constater l'occupation illicite par un commissaire de justice. Cette première opération représente approximativement un montant de 350 à 500 euros TTC, ce qui sera de toute façon nécessaire pour une procédure d'expulsion ;
Vous devez porter plainte au commissariat de police pour l'infraction de violation de domicile (C. pén. art. 226-4), ou à défaut, pour le délit d'introduction et maintien dans un local à usage d'habitation à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte (C. pén. art. 315-1) ;
Vous devez réunir les documents justifiant de votre domicile (ex : bail d'habitation), ou de votre propriété sur le bien concerné (ex : acte de vente, documents fiscaux, publicité foncière etc...)
Une fois ces documents réunis, vous devez adresser un courrier et éventuellement un email au Préfet du département (coordonnées facilement vérifiables sur internet), lequel devra vous répondre favorablement ou non dans un délai impératif de 48 heures.
Cette démarche peut ne pas fonctionner pour plusieurs raisons : les squatteurs font état d'un bail, saisissent le Juge administratif, le Préfet refuse en raison d'un motif impérieux d'intérêt général...
Néanmoins, le Cabinet recommande d'adresser ce simple courrier qui ne nécessite aucun frais supplémentaire et qui peut permettre, dans certains cas, l'expulsion plus rapide et à moindre frais.
Bien entendu, le Cabinet reste à votre disposition pour mettre en œuvre une procédure d'expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection : prenez rendez-vous.